Conditions générales des ventes
CONDITION GÉNÉRAL DES VENTES
Droit d’exploitation :
1) Prestation web : le visuel peut être diffusé sur les réseaux de communication du client, accessibles depuis tout appareil connecté à Internet (ordinateur, téléphone mobile, tablette, liseuse) dans le monde entier.
2) Prestation imprimés : le visuel peut être diffusé sur le support imprimé indiqué, dans le monde entier.
3) Les droits d’exploitation du ou des visuel(s) acheté(s) par le client ne peuvent en aucun cas être pas être légués à un tiers.
4) La composition du ou des visuel(s) acheté(s) par le client n’est pas autorisée à être reproduite de manière totale ou partielle par un tiers, particulier ou professionnel sous peine de poursuite judiciaire. Le client peut néanmoins acheter les droits total auprès de l’entreprise afin de pouvoir les modifier par la suite.
5) Le client n’a également pas l’autorisation d’utiliser le ou les visuel(s) pour en faire un montage ( suppression d’un détail, changement de couleur ou autre ).
6) Si le nombre d’exemplaires vendus atteint 100 000 (exemplaires), le client doit s’engager à respecter les conditions d’utilisation des images en achetant lui-même une licence adaptée.
7) Les visuels du catalogues, qu’il s’agisse de template pour les réseaux sociaux ( visuel de story ou feed ), mais aussi les fonds d’écran PC et smartphone, aucune retouche ni photomontage sera toléré, les designs du catalogue sont uniquement à usage personnelle et ne doivent pas être donné à tiers. Concernant les créations dédiés aux réseaux sociaux il sera ajouté le nom GraphArt’S ou c.grapharts. Concernant les couvertures de livres et identité visuelle, aucun retouche ni photomontage n’est autorisé. Le cas où l’un des design du catalogue se retrouve sur le net en vente ou pas, des poursuites pourront être effectuées pour non respect des droits d’auteurs.
Conditions générales de vente :
1) le client s’engage à fournir des textes relus et corriger. Il assure aussi bénéficier de la propriété intellectuelle de tous les textes à insérer. Il devra établir un cahier des charges le plus précis possible quant à ses attentes et prévenir de tout changement s’il venait à vouloir faire des modifications.
2) Les éléments (photographies, illustrations, polices, etc) nécessaires à la création graphique, s’ils sont payants, ne sont pas forcément compris dans le tarif de base de la composition et un tarif pourra être établi en supplément, sauf si le client achète lui-même les éléments.
3) Dans le cas où le client aurait acheté lui-même les éléments nécessaires à la création graphique depuis une banque d’images ou par un quelconque moyen (photographe, etc), il devra s’assurer d’être en règle et de disposer des droits d’utilisation desdits éléments. En cas de litige ou autre, l’entreprise ne sera pas responsable.
4) Les délais de production des visuels ne peuvent pas être sujets à des indemnités en faveur du client en cas de retard. Les délais qui peuvent être mentionnés sont à titre indicatif. Une fois fois le devis ou facture signé, aucun remboursement ne pourra être effectué , il sera également impossible de changer de formule ou de prestation une fois le paiement effectué.
5) Les fichiers sont envoyés en RVB pour supports web et en CMJN pour supports imprimés si nécessaire. Ils sont également envoyés en JPEG et/ou PNG/PDF selon la nature de la commande
6) Aucun retour et/ou remboursement n’est possible une fois la réalisation finale envoyée au client. Il en va de même pour la livraison des fichiers, une fois le travail validé par le client et le fichier livré, aucune modifications ne sera effectuées.
8) À compter de la date de signature de la facture, le client devra envoyé un acompte qui sera précisé sur la facture. Dès réception de celle-ci, la production du ou des visuel(s) commencera. Les fichiers seront envoyé uniquement lorsque le paiement total sera effectué par Paypal ou virement bancaire. Le paiement de l’acompte et la signature de la facture/devis par le client vaut pour accord des droits d’exploitation et des conditions générales de vente ici précisés.
9) Le paiement en plusieurs fois est possible selon le montant de la commande. Le client s’engage à respecter les mensualités qui lui seront fournis et devra signer le dit échéancier avec la mention bon pour accord. En cas d’imprévu ou difficulté de paiement de la part du client, celui-ci devra impérativement prévenir afin de trouver une solution. Dans le cas où le client ne paie pas et ne prévient pas, une majoration de 20 % sera appliqué à chaque mois de retard. Les visuels ne seront donc pas envoyé tant que la facture ne sera pas acquitté. Si dans les trois mois après la signature de la facture et de la mise en place de l’échéancier le client n’a toujours pas réglé le montant, il recevra des relances avant une poursuite judiciaire.
10) Le nom Cindy.C_GraphArt’S doit apparaître dans les mentions légales des romans et sera ajouté d’office sur les compositions des visuels événementiels. Pour les autres visuels, la mention est appréciée mais laissée au bon vouloir du client .
LES MUSES MODERNES
Conditions générales de participation et conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 14/08/2026
Éditeur
Les Muses Modernes
Édité par Cindy C. – Cindy.C_GraphArt’S
SIRET : 84249267000018
Adresse professionnelle : SQ moulin l’évêque le mans
E-mail : ccgrapharts@gmail.com
Site internet : c-grapharts.fr
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de participation encadrent les modalités de participation des artistes et artisanes au magazine digital interactif Les Muses Modernes.
Les Muses Modernes est un magazine consacré aux femmes artistes et artisanes, ayant pour vocation de faire découvrir leurs univers, leurs parcours, leurs inspirations, leurs créations et les personnes qui se trouvent derrière celles-ci.
La participation au magazine repose sur une prestation éditoriale et une démarche humaine et ne constitue pas une promesse de résultats commerciaux comme des clients ou des followers sur les réseaux.
Article 2 — Conditions de participation
La participation est ouverte aux entreprises féminines dont l’activité et l’univers correspondent à la ligne éditoriale du magazine, à savoir l’art et l’artisanat uniquement.
Les candidatures sont étudiées individuellement. Via le formulaire mis à disposition sur la bio Instagram ou le site internet dans l’onglet Magazine.
Les Muses Modernes se réserve le droit d’accepter ou de refuser une candidature, notamment lorsque le profil, l’activité, les contenus proposés ou le projet ne correspondent pas à la ligne éditoriale du magazine.
Le dépôt d’une candidature ne constitue donc pas une acceptation automatique de participation.
https://forms.gle/9vCDmuaDkxtw8PHC6
Article 3 — Candidature
La candidature est effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet.
La candidate s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
Elle doit notamment être en mesure de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de son de son interview.
Une candidature incomplète peut ne pas être retenue ou nécessiter des informations complémentaires avant toute validation.
Article 4 — Acceptation de la participation
Lorsque la candidature est retenue, un mail détailé est envoyé avec un document explicatif concernant le déroulement du projet mais aussi une partie qui protège à la fois le magazine et l’artiste avec une attestation à signer pour le droit d’utilisation et de diffusion.
La participation devient définitive après signature du dit document, le paiement reçu et le groupe d’organisation rejoint.
Article 5 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués par Les Muses Modernes au moment de la proposition de participation. À savoir un minimum de 2 pages obligatoire pour 20€ soit 10€ la page. Pour les nouvelles participantes une remise de bienvenue de 15 % s’applique.
Les prix sont indiqués en euros.
Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées au moment de leur communication.
Les tarifs peuvent évoluer pour les futures éditions ou formules. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une participation déjà validée.
Article 6 — Paiement
Les modalités et délais de règlement sont indiqués sur le mail de validation de la candidature.
Sauf indication contraire, la participation doit être réglée selon les modalités communiquées avant la réalisation de la prestation.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou le report de l’interview de la participation jusqu’à régularisation.
Article 7 — Contenu de la participation
Selon la formule choisie, la participation peut notamment comprendre :
une interview générale de l’entreprise ;
une interview pour valoriser une ou plusieurs créations ;
un encart publicitaire ;
Le contenu exact dépend de la formule choisie et des modalités communiquées à la participante.
Les éléments effectivement inclus dans chaque formule sont ceux indiqués au moment du dépôt de candidature.
Article 8 — Une participation éditoriale, pas une promesse commerciale
La participante reconnaît que Les Muses Modernes n’est pas une régie publicitaire, une agence de communication ou une plateforme garantissant des résultats commerciaux.
La participation ne constitue en aucun cas une garantie :
de visibilité minimale ;
de nombre de vues ;
de nombre de téléchargements ;
de nouveaux abonnés ;
de nouveaux clients ;
de ventes ;
de commandes ;
d’augmentation du chiffre d’affaires ;
de retombées médiatiques ;
ou de tout autre résultat commercial.
La présence d’une artiste dans le magazine vise avant tout à faire découvrir son univers et la personne qui se trouve derrière ses créations.
La participante reconnaît avoir accepté cette démarche en connaissance de cause.
Article 9 — Obligations de la participante
La participante garantit que les informations, textes, photographies, illustrations, créations et autres éléments transmis à Les Muses Modernes peuvent légalement être utilisés dans le cadre de sa participation.
Elle garantit notamment disposer des droits ou autorisations nécessaires concernant les photographies et créations qu’elle transmet. Aucune photographie issus de l’IA sera toléré, le magazine pourra exiger de nouvelles photo ou se verra annuler la collaboration sans remboursement car non respect des conditions. Aucun montage réalisé sur Canva ou autre ne sera accepté. En revanche, les photographies retouchées par des professionnelles sont acceptées. Elle reste responsable de l’exactitude des informations concernant son activité, ses créations, ses coordonnées et ses liens.
Article 10 — Propriété intellectuelle des contenus transmis
La participante reste titulaire de ses droits sur ses créations et contenus personnels.
Elle autorise toutefois Les Muses Modernes, dans le cadre de sa participation, à reproduire et représenter les contenus qu’elle transmet lorsque cela est nécessaire à :
la création de son contenu dans le magazine ;
la publication du magazine ;
la présentation du numéro ;
la promotion du magazine ;
la communication autour de la participation de l’artiste.
Cette autorisation est limitée aux finalités liées à Les Muses Modernes et ne constitue pas une cession générale des droits de la participante.
Article 11 — Création et mise en page
La conception graphique, la mise en page, la structure éditoriale et les éléments graphiques créés spécifiquement pour le magazine restent la propriété de leur auteur.
Le fait qu’une participante fournisse des contenus ou participe financièrement au magazine ne lui confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation sur la maquette, la mise en page ou les éléments graphiques créés par Les Muses Modernes.
Article 12 — Validation des informations
Lorsque Les Muses Modernes transmet à la participante un contenu à vérifier ou à valider, celle-ci doit signaler ses éventuelles corrections dans le délai indiqué.
La participante reste responsable des informations qu’elle valide.
Les demandes de modification doivent rester cohérentes avec la formule souscrite.
Toute demande supplémentaire dépassant le cadre initialement prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord de la participante.
Article 13 — Publication
Les Muses Modernes détermine la date de publication du numéro et l’organisation éditoriale du magazine.
La date de publication peut être modifiée pour des raisons éditoriales, techniques ou organisationnelles.
Une modification de date ne constitue pas en elle-même un manquement aux obligations de Les Muses Modernes.
Article 14 — Retrait d’une participation
Lorsqu’une participation a été validée et que le travail éditorial ou graphique a commencé, une demande de retrait ne permettra pas un remboursement.
Tout abandons ou non respect des conditions ne seront pas remboursé
Article 15 — Responsabilité
Les Muses Modernes met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation et à la publication du magazine.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
problème technique indépendant de sa volonté ;
indisponibilité temporaire du site ou des outils utilisés ;
erreur provenant d’une information fournie par la participante ;
problème lié à un lien ou service externe ;
événement de force majeure.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU MAGAZINE
Article 16 — Accès gratuit au magazine
Les Muses Modernes est gratuit pour ses lectrices.
La consultation et le téléchargement du magazine depuis les canaux officiels ne nécessitent aucun paiement.
La gratuité du magazine concerne son accès et sa consultation et ne constitue pas une autorisation de reproduire, modifier ou redistribuer son contenu ou son fichier.
Article 17 — Téléchargement pour usage personnel
Le téléchargement du magazine est autorisé pour un usage personnel et non commercial.
La lectrice peut conserver le fichier téléchargé afin de le consulter ultérieurement sur ses propres appareils.
Article 18 — Interdiction de redistribution du fichier
Le fait que le magazine soit gratuit ne signifie pas que son fichier PDF est libre de redistribution.
Il est interdit de :
mettre le fichier PDF à disposition sur un autre site internet ;
l’héberger sur une plateforme de téléchargement ;
le publier sur un réseau social ;
le publier dans un groupe privé ou public ;
le transmettre massivement par e-mail ou messagerie ;
le mettre à disposition sur un espace de stockage accessible à des tiers ;
vendre le fichier ou son contenu ;
modifier le magazine puis le redistribuer ;
supprimer ou modifier les éléments permettant d’identifier Les Muses Modernes ;
présenter le magazine ou tout ou partie de celui-ci comme sa propre création.
Article 19 — Comment partager Les Muses Modernes
Le partage du magazine est encouragé lorsqu’il permet de faire découvrir le projet et les artistes qui y participent.
Toutefois, lorsqu’une personne souhaite faire découvrir le magazine à quelqu’un d’autre, elle doit partager le lien officiel permettant d’accéder au magazine ou de le télécharger, et non transmettre ou republier le fichier PDF.
Vous souhaitez partager Les Muses Modernes ? Partagez son lien officiel, pas le fichier PDF.
Téléchargement du magazine – c-grapharts.fr
Cette règle permet notamment de conserver un accès centralisé au magazine et de permettre aux lectrices de découvrir le projet dans son environnement officiel.
Article 20 — Propriété intellectuelle du magazine
Les Muses Modernes, sa structure, sa mise en page, son identité graphique, ses textes éditoriaux, ses éléments graphiques et l’organisation générale du magazine sont protégés par les dispositions applicables à la propriété intellectuelle.
Les contenus appartenant aux artistes participantes restent soumis à leurs propres droits.
Le téléchargement gratuit du magazine ne constitue ni une cession de droits, ni une autorisation générale de reproduction, ni une autorisation de redistribution.
Article 21 — Liens vers les artistes
Le magazine peut contenir des liens vers les sites internet, réseaux sociaux ou boutiques des artistes participantes.
Ces liens sont fournis afin de permettre aux lectrices de découvrir les univers présentés.
Les Muses Modernes n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des sites externes vers lesquels ces liens peuvent conduire.
PARTIE III — DONNÉES PERSONNELLES
Article 22 — Collecte et utilisation des données
Dans le cadre de la gestion des candidatures, téléchargements, échanges et participations, Les Muses Modernes peut être amené à collecter certaines données personnelles.
Les données sont utilisées uniquement pour les finalités indiquées au moment de leur collecte, notamment pour :
traiter une candidature ;
gérer une participation ;
répondre à une demande ;
permettre le téléchargement du magazine lorsque des informations sont demandées à cette fin ;
assurer le suivi administratif et commercial ;
communiquer avec les personnes concernées dans le cadre du projet.
Les informations relatives aux données personnelles doivent notamment préciser l’identité du responsable du traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes.
Pour cette raison, cette partie doit être complétée avec ta véritable politique de confidentialité, plutôt que de mettre des durées ou bases légales au hasard.
Les personnes concernées disposent notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
PARTIE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 — Acceptation
Toute participation au magazine implique l’acceptation des présentes conditions générales de participation.
L’accès et l’utilisation du magazine impliquent l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 24 — Modification des conditions
Les Muses Modernes peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du magazine, de ses modalités de fonctionnement ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment concerné.
Article 25 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, Les Muses Modernes et la personne concernée s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.